| France, Conseil d'État, Assemblee, 13 juillet 1966, 57383

Synthèse

Formation : Assemblee
Numéro d'arrêt : 57383
Date de la décision : 13/07/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Territorialité - Perception des taxes sur le chiffre d'affaires en Corse.

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Références :

CGI 256 CGI 270
Décret du 24 avril 1811 art. 16
Ordonnance du 17 mai 1814

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Publications

Proposition de citation : CE, 13 jui. 1966, n° 57383
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:57383.19660713