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La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:Assemblee

958 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, Assemblée, 11 octobre 2023, 454836

49 POLICE. - CONTRÔLES D’IDENTITÉ – 1 PRINCIPES – A RÔLE DES AUTORITÉS DE POLICE – B PROHIBITION DES CONTRÔLES DISCRIMINATOIRES – 2... ...Assemblée...Par une requête, un mémoire en réplique, et cinq nouveaux mémoires enregistrés les 22 juillet 2021 et 9 mars, 18 juillet, 13 octobre, 19 octobre, 16 décembre 2022 et 16 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les associations et organisations non gouvernementales Amnesty International France, Human Rights Watch, Maison communautaire pour un développement solidaire, Open Society Foundation London, Open Society Institute, Pazapas Belleville et Réseau...

France | 11/10/2023 | Assemblée

France | France, Conseil d'État, Assemblée, 11 octobre 2023, 467771

54-07-02 I 1 Lorsque le juge administratif est saisi d’une requête tendant à l’annulation du refus opposé par l’administration à une demande... ...Assemblée...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 467771, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 26 septembre et 26 décembre 2022 et les 22 août et 6 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Ligue des droits de l'homme LDH et l'association Action des chrétiens pour l'abolition de la torture ACAT demandent au Conseil d'Etat : 1...

France | 11/10/2023 | Assemblée

France | France, Conseil d'État, Assemblée, 11 octobre 2023, 472669

01-01-05-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTES À CARACTÈRE... ...Assemblée...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 3 avril et 5 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat de la magistrature demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du président du Sénat du 2 février 2023 portant nomination de Mme B... A... en qualité de personnalité qualifiée au Conseil supérieur de la magistrature, et que soit mis à la charge du président du Sénat...

France | 11/10/2023 | Assemblée

France | France, Conseil d'État, Assemblée, 17 décembre 2021, 437125

01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - CONSTITUTION... ...Assemblée...Vu la procédure suivante : Par une requête et trois nouveaux mémoires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 25 décembre 2019, 5 juillet 2020, 1er octobre et 11 novembre 2021, M. G... Q... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant à ce qu'il prenne les mesures nécessaires pour l'application à la gendarmerie des dispositions de l'article 6 de...

France | 17/12/2021 | Assemblée

France | France, Conseil d'État, Assemblée, 21 avril 2021, 393099

01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. CONSTITUTION ET... ...Assemblée...Vu les procédures suivantes : 1° Sous les nos 394922, 397844 et 397851, par une décision du 26 juillet 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur les requêtes de l'association La Quadrature du Net et autres et de l'association Igwan.net tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des décrets n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement, n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services...

France | 21/04/2021 | Assemblée

France | France, Conseil d'État, Assemblée, 16 décembre 2020, 440258

01-01-045 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ORDONNANCES DE L'ARTICLE 38 DE LA CONSTITUTION - I... ...Assemblée...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 440258, par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 25 avril, 21 août et 25 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération CFDT des Finances, la Fédération Interco CFDT, l'Union des fédérations de fonctionnaires et assimilés UFFA-CFDT et le syndicat CFDT affaires étrangères CFDT-MAE demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n...

France | 16/12/2020 | Assemblée

France | France, Conseil d'État, Assemblée, 28 octobre 2020, 428048

19-01-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. OPPOSABILITÉ DES INTERPRÉTATIONS ADMINISTRATIVES ART. L. 80 A DU LIVRE... ...Assemblée...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle son foyer fiscal a été assujetti au titre de l'année 2010, ainsi que des intérêts de retard et de la pénalité correspondants. Par un jugement n° 1516621 du 4 janvier 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17PA00747 du 20 décembre 2018, la cour...

France | 28/10/2020 | Assemblée

France | France, Conseil d'État, Assemblée, 10 juillet 2020, 428409

44-05-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT. DIVERS RÉGIMES PROTECTEURS DE L`ENVIRONNEMENT. QUALITÉ DE L'AIR. - NON RESPECT DES VALEURS LIMITES EN... ...Assemblée...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 394254 du 12 juillet 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, d'une part, annulé les décisions implicites du Président de la République, du Premier ministre et des ministres chargés de l'environnement et de la santé, refusant de prendre toutes mesures utiles et d'élaborer des plans conformes à l'article 23 de la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air...

France | 10/07/2020 | Assemblée

France | France, Conseil d'État, Assemblée, 12 juin 2020, 422327

01-015-03-01-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DROIT DE DEMANDER COMPTE À TOUT AGENT PUBLIC DE SON ADMINISTRATION ART. 15 -... ...Assemblée...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n°422327, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née deux mois après l'enregistrement, le 2 février 2016, par la commission d'accès aux documents administratifs, de sa demande de consultation anticipée de certaines archives du Président François Mitterrand et d'enjoindre à la ministre de la culture et de la communication de lui communiquer les...

France | 12/06/2020 | Assemblée

France | France, Conseil d'État, Assemblée, 20 mars 2020, 422186

01-03-01-02-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES.... ...Assemblée...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 422186, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 11 juillet et 11 octobre 2018, le 30 octobre 2019 et le 27 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le président de l'Autorité des marchés financiers AMF demande au Conseil d'État : 1° d'annuler la décision du 27 juin 2018 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a décid...

France | 20/03/2020 | Assemblée
 
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