Synthèse
Formation :
7 ssNuméro d'arrêt : 65353
Date de la décision :
27/06/1966Sens de l'arrêt :
Annulation totale évocation rejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES. - Revenus imposables des résidents non domiciliés en France - Etranger ayant occupé un appartement en qualité de locataire - Valeur locative.
Références :
CGI 4 CGI 164-2
Décret 56-664 du 06 juillet 1956
Publications
Proposition de citation :
CE, 27 jui. 1966, n° 65353Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:65353.19660627