| France, Conseil d'État, 8 ss, 15 juin 1966, 63846

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 63846
Date de la décision : 15/06/1966
Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REMUNERATION DES GERANTS MAJORITAIRES. - Notion de gérance majoritaire - Gérant minoritaire devenant majoritaire par suite d 'une fusion de deux sociétés - Effet à l'égard du gérant d'une rétroactivité contractuelle de la fusion.

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Publications

Proposition de citation : CE, 15 jui. 1966, n° 63846
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:63846.19660615