13/06/1966 | FRANCE | N°60432

| France, Conseil d'État, 7 ss, 13 juin 1966, 60432

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 60432
Date de la décision : 13/06/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Débiteurs solidaires - Société de fait se livrant à des opérations taxables.

Références :

CGI 1969 CGI 1968 Code civil 2262

Publications

Proposition de citation : CE, 13 jui. 1966, n° 60432
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal

Président : Président

Rapporteur

: Rapporteur M. Mangin

Rapporteur public

: M. Mehl

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:60432.19660613