| France, Conseil d'État, 9 ss, 20 mai 1966, 68307

Synthèse

Formation : 9 ss
Numéro d'arrêt : 68307
Date de la décision : 20/05/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Qualification de la profession - Marchand d'agrés, manoeuvres, cables et cordages et marchands d'agrès et de fournitures pour la pêche maritime - Société effectuant des opérations destinées en quasi totalité à la pêche maritime.

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Publications

Proposition de citation : CE, 20 mai. 1966, n° 68307
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:68307.19660520