Synthèse
Formation :
9 ssNuméro d'arrêt : 66569
Date de la décision :
20/05/1966Sens de l'arrêt :
Annulation totale réductionType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT FIXE. - Confectionneur de chemises à façon se livrant également dans le même établissement à des fabrications avec des tissus achetés par lui.
Références :
CGI 1458
Publications
Proposition de citation :
CE, 20 mai. 1966, n° 66569Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:66569.19660520