Synthèse
Formation :
8 ssNuméro d'arrêt : 66174
Date de la décision :
18/05/1966Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- Montant des profits à confisquer - Evaluation d'office.
Références :
LOI du 21 octobre 1940
LOI du 07 août 1942 art. 8
Ordonnance du 18 octobre 1944 art. 19 et 25
Publications
Proposition de citation :
CE, 18 mai. 1966, n° 66174Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
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: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:66174.19660518