Synthèse
Formation :
8 ssNuméro d'arrêt : 55525
Date de la décision :
18/05/1966Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - TAXES ASSIMILEES. - TAXES SYNDICALES. - Contentieux du recouvrement - Opposition à contrainte - Délais.
Références :
LOI du 21 juin 1865 art. 17
LOI du 22 juillet 1889 art. 48
Publications
Proposition de citation :
CE, 18 mai. 1966, n° 55525Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
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: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:55525.19660518