Synthèse
Formation :
8 ssNuméro d'arrêt : 55305
Date de la décision :
16/05/1966Sens de l'arrêt :
Réformation déchargeType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- Définition de la base d'imposition.
Références :
CGI 164-1 CGI 156 à 163 ter CGI 164-1 CGI 164-2 CGI 79-1
Publications
Proposition de citation :
CE, 16 mai. 1966, n° 55305Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
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: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:55305.19660516