Synthèse
Formation :
7 ssNuméro d'arrêt : 66053
Date de la décision :
13/05/1966Sens de l'arrêt :
Annulation totaleType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - REDRESSEMENTS. - Notification des redressements - Droit du contribuable d'obtenir les renseignements concernant son acceptation éventuelle des rehaussements [art. 1649 septiès du C.G.I.].
Références :
CGI 1649 Septiès CGI 1726
Publications
Proposition de citation :
CE, 13 mai. 1966, n° 66053Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:66053.19660513