Synthèse
Formation :
7 ssNuméro d'arrêt : 58406
Date de la décision :
13/05/1966Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION. - Droit à déduction et action en restitution - Produits venant à être exonérés.
Références :
CGI 294 CGI 273-1
Décret 55-465 du 30 avril 1955 art. 4
CONF. Conseil d'Etat 1966-11-24 Société import-export n. 45030
Publications
Proposition de citation :
CE, 13 mai. 1966, n° 58406Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
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: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:58406.19660513