- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES NON COMMERCIAUX. - PERSONNES, PROFITS, ACTIVITES IMPOSABLES. - Profits provenant d'une occupation ou exploitation lucrative - Société immobilière constituée pour l'acquisition d'un immeuble et sa revente par appartements sous la forme de cessions d'actions.
CGI 1932-1 CGI 179 [1955] CGI 92 CGI 1 CGI 156
Décret 55-566 du 20 mai 1955 art. 11