| France, Conseil d'État, 9 ss, 06 mai 1966, 66577

Synthèse

Formation : 9 ss
Numéro d'arrêt : 66577
Date de la décision : 06/05/1966
Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES NON COMMERCIAUX. - PERSONNES, PROFITS, ACTIVITES IMPOSABLES. - Profits provenant d'une occupation ou exploitation lucrative - Société immobilière constituée pour l'acquisition d'un immeuble et sa revente par appartements sous la forme de cessions d'actions.

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Références :

CGI 1932-1 CGI 179 [1955] CGI 92 CGI 1 CGI 156
Décret 55-566 du 20 mai 1955 art. 11

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Publications

Proposition de citation : CE, 06 mai. 1966, n° 66577
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:66577.19660506