Synthèse
Formation :
9 ssNuméro d'arrêt : 65889
Date de la décision :
06/05/1966Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Bases de versement - Rémunérations d 'emplois dans un état de subordination - Salariés - Chirurgien-dentiste salarié pour le service d'un dispensaire.
Références :
CGI 231-1
Publications
Proposition de citation :
CE, 06 mai. 1966, n° 65889Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
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: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:65889.19660506