Synthèse
Formation :
7 ssNuméro d'arrêt : 50422
Date de la décision :
18/04/1966Sens de l'arrêt :
Rejet rejet recours incidentType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal Recours incident
Analyses
- Notion de dépendance postérieurement à l'intervention de la loi du 10 avril 1954.
Références :
CGI 273 PAR. 2 CGIAN1 24 CGIAN2 25 CGIAN1 26
Décret du 28 juin 1933
LOI du 01 juillet 1954
LOI 54-404 du 10 avril 1954
Publications
Proposition de citation :
CE, 18 avr. 1966, n° 50422Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
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: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:50422.19660418