Synthèse
Formation :
7 ssNuméro d'arrêt : 36861
Date de la décision :
18/04/1966Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Condition relative à la prépondérance du travail personnel - Cas des patissiers.
Références :
CGI 264 CGI 184 CGI 52 CGI 9
CONF. Conseil d'Etat 1965-04-18 n. 39689
Publications
Proposition de citation :
CE, 18 avr. 1966, n° 36861Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
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: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:36861.19660418