Synthèse
Formation :
AssembleeNuméro d'arrêt : 63773
Date de la décision :
30/03/1966Sens de l'arrêt :
Annulation et validation de l'élection d'un autre vice-président du conseil général du loiretType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux
Analyses
COLLECTIVITES TERRITORIALES - DEPARTEMENT - ORGANISATION DU DEPARTEMENT - ORGANES DU DEPARTEMENT - CONSEIL GENERAL - Vice-président - Election d'un vice-président.
135-03-01-02-01, 28-07-03 Dans l'hypothèse où l'élection des vice-présidents d'un Conseil général se fait au scrutin de liste, s'il arrive que des candidats obtiennent à la fois la majorité absolue et un nombre égal de suffrages, le plus âgé des deux ne peut être proclamé élu. Il doit être procédé au nombre de tours de scrutin nécessaire afin de départager les candidats. Le règlement intérieur du Conseil général ne peut légalement déroger à cette procédure.
ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES - ELECTIONS LOCALES DIVERSES - Election d'un vice-président de Conseil général.
Publications
Proposition de citation :
CE, 30 mar. 1966, n° 63773Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:63773.19660330