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§ France, Conseil d'État, Pleniere, 24 juin 1987, 33739 et 36122

...M. Ligen... 19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI -Délai de réclamation en cas de reprise ou de redressement - Cas où le contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de redressement article 1932-5 du C.G.I. - Contribuable relevant du régime forfaitaire et n'ayant pas été assujetti à une imposition primitive. 19-02-02-02 L'administration a taxé d'office un contribuable après avoir pour les deux premières années regardé comme caduc son forfait sur le fondement de l'article 302-ter-10 du C.G.I., et, pour les...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 11 mai 1987, 21627

...M. Ligen... 19-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION -Investissements libératoires - Travaux effectués dans les conditions d'octroi des primes à la construction décret du 7 novembre 1966 - Transformation de chambres d'un dortoir en appartement - Investissement non libératoire. 19-05-02 En vertu de l'article 235 bis du C.G.I., la cotisation au titre de la participation à l'effort de construction est à la charge des employeurs qui n'ont pas effectué les investissements prévus à l'article 272...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 11 mai 1987, 43149

...M. Ligen... 19-01-01-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTIONS BILATERALES -Espagne convention du 27 juin 1973 - Article 3 - Notion de "foyer d'habitation permanent". 19-01-01-05-02, 19-04-01-02-02 Une personne de nationalité espagnole, qui depuis 1968 est propriétaire à Biarritz d'une villa où demeurent ses deux enfants mineurs et leur mère et dont il acquitte toutes les dépenses d'entretien, qui, dans ses déclarations de revenus souscrites en Espagne et lors d'une audition par l'administration fiscale espagnole a expressément...

§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 11 juin 1986, 46697

...M. Ligen... 19-04-01-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - QUESTIONS COMMUNES - PERSONNES IMPOSABLES - SOCIETES DE PERSONNES -S.A.R.L. formée entre parents - Droit d'option pour le régime fiscal des sociétés de personnes article 239 bis du C.G.I. en vigueur jusqu'au 1er janvier 1971 - Opposabilité aux nouveaux associés. 19-04-01-01-02-03 En vertu de l'article 239 bis du C.G.I. en vigueur jusqu'au 1er janvier 1971, les S.A.R.L. formées exclusivement entre personnes parentes en ligne directe ou jusqu'au 2ème degr...

§ France, Conseil d'État, Assemblee, 20 décembre 1985, 28277

...M. Ligen... 01-02-01-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI - REGLES CONCERNANT L'ASSIETTE, LE TAUX ET LES MODALITES DE RECOUVREMENT DES IMPOSITIONS DE TOUTE NATURE 1 Taxes perçues au profit d'établissements publics administratifs lorsqu'elles n'ont pas le caractère de rémunération pour services rendus. 2 Taxes parafiscales - Décret ayant institué une taxe parafiscale au profit d'un...

§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 17 juin 1985, 51135

...M. Ligen... 19-04-02-01-04-05,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES SALARIALES -Charges exposées au titre des retraites - Cotisations versées par l'entreprise au titre d'un régime de retraite complémentaire - Régime de retraite complémentaire bénéficiant à certains de ses dirigeants - Conditions de déductibilité 1. 19-04-02-01-04-05, 19-04-02-01-04-07 Il résulte des dispositions des articles 39-1 et 209 du C.G.I. que sont déductibles, pour l'assiette de...

§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 17 juin 1985, 54215

...M. Ligen... 19-04-02-07-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES -Distinction avec les revenus d'autre nature - Distinction avec les revenus de capitaux mobiliers - Arrérages de pensions perçus à titre de régime complémentaire de retraite par des anciens dirigeants d'entreprise. 19-04-02-07-01 Par convention en date du 20 octobre 1967, conclue entre le "syndicat du personnel supérieur de direction des sociétés d'assurances et de capitalisation...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 03 juin 1985, 44220

...M. Ligen... 19-04-02-07-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS -Déduction forfaitaire supplémentaire article 83-3° du C.G.I. - Artistes cinématographiques - Notion - Déduction non applicable à un "directeur de la photographie". 19-04-02-07-02 L'article 5 de l'annexe IV au C.G.I., pris sur le fondement de l'article 83-3° du C.G.I., prévoit, notamment, une déduction supplémentaire de 20 % pour les "artistes cinématographiques, les...

§ France, Conseil d'État, Section, 02 février 1968, 67971

...M. Ligen... 08-01-02-04,RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - RESERVISTES -Officiers de réserve - Perte de grade à la suite d'une condamnation correctionnelle - Subsistance du caractère correctionnel d'une amende, nonobstant la réduction de son taux. 08-01-02-04, 37-05 Officier de réserve rayé des cadres et privé de son grade en vertu des articles 27-2° et 31-4° de la loi du 1er décembre 1956, à la suite de sa condamnation par un tribunal correctionnel. Bien que les circonstances atténuantes aient permis de ramener la peine infligée...

§ France, Conseil d'État, 11 / 4 ssr, 13 juillet 1967, 63200

...M. Ligen... 17-05-01-03 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE -Non réponse à une demande de renvoi pour connexité - Conséquences. 17-05-01-03 Ministre ayant saisi le président du Tribunal administratif d'une demande tendant à ce que l'ensemble du litige porté devant cette juridiction par le sieur P... soit renvoyé devant le Conseil d'Etat et requérant s'étant associé en tant que de besoin à cette demande. Jugement rendu sans qu'il ait été statué sur cette demande dans les conditions fixées par l'article...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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