| France, Conseil d'État, 8 ss, 25 mars 1966, 67246

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 67246
Date de la décision : 25/03/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - TAXES ASSIMILEES. - TAXE D'HABITATION. - Abattement pour charges de famille - Enfant infirme.

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Références :

Ordonnance 45-2522 du 19 octobre 1945 art. 16

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Publications

Proposition de citation : CE, 25 mar. 1966, n° 67246
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:67246.19660325