| France, Conseil d'État, 9 ss, 25 mars 1966, 63599

Synthèse

Formation : 9 ss
Numéro d'arrêt : 63599
Date de la décision : 25/03/1966
Sens de l'arrêt : Réformation décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES NON COMMERCIAUX. - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE. - Régime de l'évaluation administrative - Non acceptation par le contribuable de l'évaluation notifiée par l'inspecteur.

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Références :

CGI 102

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Publications

Proposition de citation : CE, 25 mar. 1966, n° 63599
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:63599.19660325