Synthèse
Formation :
8 ssNuméro d'arrêt : 67296
Date de la décision :
23/03/1966Sens de l'arrêt :
Annulation totaleType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Patente personnelle et spéciale de marchand forain.
Références :
CGI 1490-1 CGI 1454-14
Publications
Proposition de citation :
CE, 23 mar. 1966, n° 67296Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
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: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:67296.19660323