Synthèse
Formation :
8 ssNuméro d'arrêt : 66055
Date de la décision :
23/03/1966Sens de l'arrêt :
Annulation totaleType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - TAXES ASSIMILEES. - AUTRES TAXES. - Taxe sur les locaux inoccupés ou insuffisamment occupés - Notion de pièce habitable - Habitabilité.
Références :
CGIAN3 331 B
Décret 48-1766 du 22 novembre 1948 art. 2 et 4 [1958]
Décret 55-933 du 11 juillet 1955 art. 4
Décret 58-1349 du 27 décembre 1958
Publications
Proposition de citation :
CE, 23 mar. 1966, n° 66055Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
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: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:66055.19660323