Synthèse
Formation :
8 ssNuméro d'arrêt : 65115
Date de la décision :
23/03/1966Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - MONTANT GLOBAL DU REVENU BRUT. - Revenus imposables et produits en capital - Indemnité de départ à un dirigeant de société.
Références :
CGI 79-1 CGI 158-5
Publications
Proposition de citation :
CE, 23 mar. 1966, n° 65115Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:65115.19660323