- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Employeurs passibles du versement - Employeurs agricoles utilisant un établissement industriel ou commercial - Régime issu de la loi du 6 août 1955 [article 1606 bis du C.G.I.] - Scierie ayant un caractère industriel.
CGI 231 CGI 262 CGI 1606 bis
Décret 55-1338 du 08 octobre 1955 art. 2
LOI 55-1076 du 06 août 1955 art. 5
CONF. Conseil d'Etat 1966-03-23 n. 63676 Finances c. Sieur V.