| France, Conseil d'État, 8 ss, 23 mars 1966, 61456

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 61456
Date de la décision : 23/03/1966
Sens de l'arrêt : Réformation décharge partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES NON COMMERCIAUX. - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE. - Plus-values de cession des charges et offices [art. 93 C.G.I.] - Cession d'une étude d'avoué.

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Références :

CGI 93 modifié CGI 202-1 CGI 93-3 CGI 200 CGI 202-2 $ CGI 1734 bis $ CGI 1946
LOI 60-1384 du 23 décembre 1960

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Publications

Proposition de citation : CE, 23 mar. 1966, n° 61456
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:61456.19660323