Synthèse
Formation :
8 ssNuméro d'arrêt : 61456
Date de la décision :
23/03/1966Sens de l'arrêt :
Réformation décharge partielleType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES NON COMMERCIAUX. - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE. - Plus-values de cession des charges et offices [art. 93 C.G.I.] - Cession d'une étude d'avoué.
Références :
CGI 93 modifié CGI 202-1 CGI 93-3 CGI 200 CGI 202-2 $ CGI 1734 bis $ CGI 1946
LOI 60-1384 du 23 décembre 1960
Publications
Proposition de citation :
CE, 23 mar. 1966, n° 61456Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:61456.19660323