Synthèse
Formation :
7 ssNuméro d'arrêt : 57623
Date de la décision :
21/03/1966Sens de l'arrêt :
Annulation totaleType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION MOBILIERE. - Fixation des loyers matriciels - Méthode d'évaluation.
Références :
CGI 1640
Publications
Proposition de citation :
CE, 21 mar. 1966, n° 57623Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
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: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:57623.19660321