Synthèse
Formation :
9 ssNuméro d'arrêt : 67817
Date de la décision :
11/03/1966Sens de l'arrêt :
Annulation totaleType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION MOBILIERE. - Contribuable décédé avant le 1er janvier de l'année de l'imposition - Etablissement de l'impôt - Conditions de régularité - Paiement.
Références :
CGI 1685-1 CGI 1443
RAPPR. Conseil d'Etat 1962-12-03 n. 54651
Publications
Proposition de citation :
CE, 11 mar. 1966, n° 67817Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
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: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:67817.19660311