Synthèse
Formation :
9 ssNuméro d'arrêt : 66658
Date de la décision :
11/03/1966Sens de l'arrêt :
Annulation totaleType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Notion de producteur - Transformation donnant au produit se forme définitive.
Références :
CGI 264 CGIAN3 69
LOI 59-1472 du 28 décembre 1959 art. 100
Publications
Proposition de citation :
CE, 11 mar. 1966, n° 66658Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
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: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:66658.19660311