Synthèse
Formation :
9 ssNuméro d'arrêt : 64317
Date de la décision :
11/03/1966Sens de l'arrêt :
Rejet évocation annulation totaleType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - ASSIETTE. - Ventes au détail - Application de la réfaction forfaitaire de 20% - Réfaction aboutissant à la définition d'une base d'imposition inférieure au prix d'achat.
Références :
CGI 273-1 CGI 1951 CGI 1981
Ordonnance 58-1374 du 30 décembre 1958 art. 38
CONF. Conseil d'Etat 1966-03-11 n. 65880 CONF. Conseil d'Etat 1965-11-03 n. 60943
Publications
Proposition de citation :
CE, 11 mar. 1966, n° 64317Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
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: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:64317.19660311