09/03/1966 | FRANCE | N°63885
| France, Conseil d'État, 8 ss, 09 mars 1966, 63885
Synthèse
Formation : 8 ssNuméro d'arrêt : 63885
Date de la décision : 09/03/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Problèmes divers de recouvrement - Loi du 28 décembre 1959, article 100 [Garanties du contribuable en cas de revirement de la doctrine administrative sur l'interprétation d'un texte fiscal] - Contribuable cessant légalement d'être imposable selon le régime du forfait au cours de la deuxième année de la période biennale.
Références :
CGI 1938-6 CGI 50 CGI 1649 Septiès G
LOI 59-1472 du 28 décembre 1959 art. 100
Publications
Proposition de citation : CE, 09 mar. 1966, n° 63885Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Président : Président
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:63885.19660309
