- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Problèmes divers de recouvrement - Loi du 28 décembre 1959, article 100 [Garanties du contribuable en cas de revirement de la doctrine administrative sur l'interprétation d'un texte fiscal] - Contribuable cessant légalement d'être imposable selon le régime du forfait au cours de la deuxième année de la période biennale.
CGI 1938-6 CGI 50 CGI 1649 Septiès G
LOI 59-1472 du 28 décembre 1959 art. 100