Synthèse
Formation :
7 ssNuméro d'arrêt : 66611
Date de la décision :
07/03/1966Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- Dégrèvements spéciaux - Dégrèvement en cas de démolition totale ou partielle d'un immeuble [article 1397-1 C.G.I.] - Outillage fixe d'un moulin.
Références :
CGI 1397-1 CGI 1394
Publications
Proposition de citation :
CE, 07 mar. 1966, n° 66611Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
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: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:66611.19660307