| France, Conseil d'État, 9 ss, 25 février 1966, 63758

Synthèse

Formation : 9 ss
Numéro d'arrêt : 63758
Date de la décision : 25/02/1966
Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE EN LA FORME. - MOTIVATION. - Jugement insuffisamment motivé.

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Publications

Proposition de citation : CE, 25 fév. 1966, n° 63758
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:63758.19660225