| France, Conseil d'État, 7 ss, 21 février 1966, 62241

Synthèse

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 62241
Date de la décision : 21/02/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES SALARIALES. - Sociétés de personnes - Emoluments versés à un employé salarié, conjoint commun en biens d'un associé.

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Références :

CGI 244

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Publications

Proposition de citation : CE, 21 fév. 1966, n° 62241
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:62241.19660221