| France, Conseil d'État, 9 ss, 11 février 1966, 57479

Synthèse

Formation : 9 ss
Numéro d'arrêt : 57479
Date de la décision : 11/02/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Expertise incomplète.

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Références :

CGI 158 [1953]

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Publications

Proposition de citation : CE, 11 fév. 1966, n° 57479
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:57479.19660211