Synthèse
Formation :
8 ssNuméro d'arrêt : 66126
Date de la décision :
09/02/1966Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Exemption de l'article 1454-14. du Code général des impôts.
Références :
CGI 1490 AL. 1 CGI 1454-14
CONF. Conseil d'Etat 1966-07-08 ministre des Finances c/ Guyon n. 67177 CONF. Conseil d'Etat 1966-11-02 Ministre des Finances c/ Guinehut n. 68828 CONTR. Conseil d'Etat 1963-06-19 n. 55046
Publications
Proposition de citation :
CE, 09 fév. 1966, n° 66126Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:66126.19660209