Synthèse
Formation :
7 ssNuméro d'arrêt : 63601
Date de la décision :
07/02/1966Sens de l'arrêt :
Annulation partielleType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance de déclaration [art. 1726] - Bonne foi du contribuable.
Références :
CGI 1726 PAR. 2
Publications
Proposition de citation :
CE, 07 fév. 1966, n° 63601Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:63601.19660207