Synthèse
Formation :
7 ssNuméro d'arrêt : 62283
Date de la décision :
07/02/1966Sens de l'arrêt :
Réformation décharge partielleType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - TAXE SUR LES TRANSACTIONS. - Etablissement de vente au détail - Société effectuant ses ventes au détail par l'intermédiaire de magasins où sont reçues et exécutées les commandes des acheteurs.
Références :
CGI 286
Décret 54-683 du 26 juin 1954 art. 4
LOI 54-404 du 10 avril 1954 art. 11
Publications
Proposition de citation :
CE, 07 fév. 1966, n° 62283Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:62283.19660207