07/02/1966 | FRANCE | N°62283
| France, Conseil d'État, 7 ss, 07 février 1966, 62283
Synthèse
Formation : 7 ssNuméro d'arrêt : 62283
Date de la décision : 07/02/1966
Sens de l'arrêt : Réformation décharge partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - TAXE SUR LES TRANSACTIONS. - Etablissement de vente au détail - Société effectuant ses ventes au détail par l'intermédiaire de magasins où sont reçues et exécutées les commandes des acheteurs.
Références :
CGI 286
Décret 54-683 du 26 juin 1954 art. 4
LOI 54-404 du 10 avril 1954 art. 11
Publications
Proposition de citation : CE, 07 fév. 1966, n° 62283Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Président : Président
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:62283.19660207
