07/02/1966 | FRANCE | N°61173

| France, Conseil d'État, 7 ss, 07 février 1966, 61173

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 61173
Date de la décision : 07/02/1966
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Travaux immobiliers - Entrepreneurs de travaux immobiliers - Particulier ayant fait construire pour son propre compte un immeuble sans avoir pris lui-même aucune part à l'exécution des travaux.

Références :

CGI 260
LOI 54-404 du 10 avril 1954 art. 4 PAR. 1

Publications

Proposition de citation : CE, 07 fév. 1966, n° 61173
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal

Président : Président

Rapporteur

: Rapporteur M. Lobry

Rapporteur public

: M. Lavondes

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:61173.19660207