Synthèse
Formation :
7 ssNuméro d'arrêt : 64892
Date de la décision :
02/02/1966Sens de l'arrêt :
Annulation totale évocation réformationType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES DIVERSES. - Distinction des charges annuelles courantes et des frais d'acquisition d'éléments d 'actif - Cas d'application.
Références :
CGI 38-2 CGI 1942
Publications
Proposition de citation :
CE, 02 fév. 1966, n° 64892Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
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: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:64892.19660202