| France, Conseil d'État, 26 janvier 1966, 05261

Synthèse

Numéro d'arrêt : 05261
Date de la décision : 26/01/1966
Sens de l'arrêt : Annulation renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

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Analyses

17-05-04-015 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES - JURIDICTION DES DOMMAGES DE GUERRE -Commissions d'arrondissement.

17-05-04-015 Les commissions d'arrondissement sont compétentes pour connaître des décisions relatives à des indemnités inférieures ou égales à vingt millions de francs. La circonstance qu'un sinistré, qui a déjà perçu une indemnité de 14 millions, demande une indemnité complémentaire de 9 millions pour le même immeuble, mais du fait de dommages causés pendant une période distincte, n'entraîne pas la compétence de la commission d'arrondissement.

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Publications

Proposition de citation : CE, 26 jan. 1966, n° 05261
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:05261.19660126