Synthèse
Formation :
7 ssNuméro d'arrêt : 65022
Date de la décision :
19/01/1966Sens de l'arrêt :
Annulation totale déchargeType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - ANNUALITE DE LA PATENTE. - Notion de cessation d'activité patentable - Liquidation d'une société.
Références :
CGI 1447 CGI 1480
Publications
Proposition de citation :
CE, 19 jan. 1966, n° 65022Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:65022.19660119