Synthèse
Numéro d'arrêt : 62984
Date de la décision :
19/01/1966Sens de l'arrêt :
Annulation renvoiType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours en cassation
Analyses
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE - Conseil supérieur de l'éducation nationale statuant en matière contentieuse - Quorum.
36-09-05 Conseil supérieur de l'Education nationale statuant en matière contentieuse : le quorum est calculé sur l'effectif légal des membres du conseil et non sur celui des membres en fonction à la date où il statue.
PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES - Organismes à caractère juridictionnel - Quorum [Conseil supérieur de l'Education nationale statuant en matière contentieuse et en matière disciplinaire].
54-06-02 A défaut de dispositions contraires, le quorum nécessaire à la validité des délibérations des organismes à caractère juridictionnel est calculé sur l'effectif légal de leurs membres et non sur celui des membres en fonction à la date à laquelle il statue ; cette règle s'impose même lorsqu'il n'est pas prévu de suppléants pour les membres titulaires.
Publications
Proposition de citation :
CE, 19 jan. 1966, n° 62984Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:62984.19660119