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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 février 2003, 00-15716

...Président : M. Aubert, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur.... ASSURANCE règles générales - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale - Effets - Action de l'assuré non . POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Assurance - Subrogation légale - Assuré intervenant comme prête-nom de l'assureur - Eléments de preuve Celui qui, après avoir été indemnisé, a subrogé son assureur dans ses droits, n'a plus qualité pour agir contre le responsable et ne peut, sauf convention expresse ou tacite l'y habilitant, agir pour son assureur en justice. C'est donc à bon...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 juillet 2002, 00-15848 et suivant

...M. Aubert, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur.... 1° SANTE PUBLIQUE - Transfusions sanguines - Virus de l'hépatite C. - Contamination - Produits sanguins - Produits exempts de vice - Preuve - Charge. 1° RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Applications diverses - Centre de transfusion sanguine - Produits sanguins - Contamination à l'occasion d'une transfusion - Produits exempts de vice - Preuve - Charge 1° PREUVE règles générales - Charge - Applications diverses - Santé publique - Transfusions sanguines - Contamination par le virus de l'hépatite C. - Produits sanguins - Produits exempts...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 mai 2002, 00-12419

...Président : M. Aubert, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur.... ASSURANCE règles générales - Risque - Déclaration - Questionnaire de souscription - Obligation de loyauté et de sincérité - Etendue . ASSURANCE règles générales - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Article L. 113-8 du Code des assurances - Application - Déclaration portant sur un risque exclu de la garantie - Condition L'assuré doit répondre sincèrement à toutes les questions posées par l'assureur même si elles portent sur un risque exclu de la garantie, à défaut de quoi il s'expose...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 mai 2002, 99-13085

...Président : M. Aubert, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur.... ASSURANCE règles générales - Indemnité - Paiement - Délégation légale aux créanciers hypothécaires ou privilégiés - Faculté - Exercice ou non-exercice - Article 2037 du Code civil - Portée . CAUTIONNEMENT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le créancier - Fait du créancier - Bénéfice de l'article L. 121-13 du Code des assurances - Exercice ou non-exercice - Portée L'article L. 121-13 du Code des assurances ouvre au bénéfice du créancier privilégié, titulaire d'une créance certaine, liquide et...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 mars 2002, 00-21271

...Rapporteur : M. Aubert.... ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance décès-invalidité - Garantie d'un prêt souscrit par des acquéreurs indivis - Mise en oeuvre - Rapports entre les acquéreurs indivis - Effet . SOLIDARITE - Rapports entre les codébiteurs - Contribution - Assurance décès-invalidité - Garantie d'un prêt souscrit par des acquéreurs indivis - Mise en oeuvre - Effet Sauf convention contraire, lorsque les souscripteurs d'un emprunt destiné à l'acquisition d'un bien indivis ont adhéré à une assurance garantissant le remboursement du prêt, en cas de décès ou invalidité, chacun dans la mesure...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 mars 2002, 99-11008

...Rapporteur : M. Aubert.... OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Discipline - Peines disciplinaires - Jugement disciplinaire - Caractère exécutoire par provision - Condition . OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Discipline - Peines disciplinaires - Suspension provisoire - Exécution provisoire - Article 36, alinéa 2, de l'ordonnance du 28 juin 1945 modifiée - Portée Selon l'article 18, alinéa 2, du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973, le jugement disciplinaire est exécutoire par provision sur minute s'il est contradictoire ou dès sa signification à l'officier public ou ministériel...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 février 2002, 99-11062

...Rapporteur : M. Aubert.... CREDIT-BAIL - Crédit-bail immobilier - Crédit-preneur - Souscription d'une assurance dommages-ouvrage - Bénéfice - Condition . ASSURANCE DOMMAGES - Indemnité - Attribution - Crédit-bail immobilier - Souscription par le crédit-preneur - Portée Lorsque le crédit-preneur a souscrit le contrat d'assurance dommages-ouvrage, fût-ce en qualité de mandataire du crédit-bailleur, le contrat, qui doit produire effet à titre principal au profit de ce dernier, peut, à défaut, bénéficier au crédit-preneur dès lors qu'il n'est pas relevé que celui-ci ne justifiait pas d'un...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 février 2002, 99-11106

...Rapporteur : M. Aubert.... OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation de vérifier - Vente - Immeuble - Origine de propriété - Nécessité . OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Faute - Vente - Immeuble - Origine de propriété - Vérification - Omission OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Rédaction des actes authentiques - Vente - Immeuble - Vérification de l'origine de propriété Le notaire doit vérifier la qualité de propriétaire du vendeur à l'acte de vente qu'il établit et engage sa responsabilité en se...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 février 2002, 99-11777

...Rapporteur : M. Aubert.... ASSURANCE règles générales - Compagnie d'assurances - Action en justice - Action en répétition d'un paiement indu - Action dérivant du contrat d'assurance - Condition . Ne dérive pas du contrat d'assurance l'action de l'assureur tendant à la répétition d'un paiement dont le caractère indu ne résulte pas d'une stipulation de ce contrat. ...Attendu que le Syndicat des copropriétaires de la Résidence du Parc-Montaigne a été victime, entre avril et octobre 1982, de détournements de fonds à la suite desquels MM. Ache et Oulouhodjian ont été condamnés, le 24 mars 1983...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 janvier 2002, 98-18819

...Président : M. Aubert, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur.... ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Assurance-vie mixte - Souscription par des époux - Garantie-décès - Acte unique - Réciprocité - Conjoint survivant bénéficiaire - Exclusion de la qualité de souscripteur - Contrat conclu par chaque époux sur sa propre tête - Prescription - Portée . ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Assurance-vie mixte - Souscription par des époux - Garantie-décès - Acte unique - Réciprocité - Conjoint survivant bénéficiaire - Exclusion de la qualité de souscripteur - Contrat...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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