22/12/1965 | FRANCE | N°62750

| France, Conseil d'État, 8 ss, 22 décembre 1965, 62750

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 62750
Date de la décision : 22/12/1965
Sens de l'arrêt : Rejet avant dire droit
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Qualité de commerçant ou de représentant - Appréciation selon les circonstances de fait - Application.

Références :

CGI 286 CGI 1573 Code du travail 29 K

Publications

Proposition de citation : CE, 22 déc. 1965, n° 62750
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal

Président : Président

Rapporteur

: Rapporteur M. Lagrange

Rapporteur public

: M. Dufour

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:62750.19651222