22/12/1965 | FRANCE | N°59635
| France, Conseil d'État, 8 ss, 22 décembre 1965, 59635
Synthèse
Formation : 8 ssNuméro d'arrêt : 59635
Date de la décision : 22/12/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Vente à terme d'un matériel usé par la loi du 18 janvier 1951 - Exonération de la majoration du prix réclamé par les vendeurs et constructeurs qui recourent à un établissement financier ou un banquier [art. 271-25. du Code général des impôts].
Références :
CGI 271-25.
LOI du 18 janvier 1951
Publications
Proposition de citation : CE, 22 déc. 1965, n° 59635Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Président : Président
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:59635.19651222
