Synthèse
Formation :
7 ssNuméro d'arrêt : 60951
Date de la décision :
06/12/1965Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - QUALITE DU DEMANDEUR. -
Références :
CGI 1951 CGI 1617 CGI 1166 CGI 1852 CGI 1937-1 et 1933-5
LOI du 13 août 1954 art. 5
CONF. Conseil d'Etat
[ 7 SS]
1965-12-06 n. 60579
Publications
Proposition de citation :
CE, 06 déc. 1965, n° 60951Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:60951.19651206