| France, Conseil d'État, 8 ss, 24 novembre 1965, 65874

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 65874
Date de la décision : 24/11/1965
Sens de l'arrêt : Réformation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

---

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES. - Détermination des revenus fonciers - Classement des parcelles.

---

Références :

CGI 1402

---

Publications

Proposition de citation : CE, 24 nov. 1965, n° 65874
Publié au recueil Lebon

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:65874.19651124