Synthèse
Formation :
8 ssNuméro d'arrêt : 60455
Date de la décision :
24/11/1965Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Notion de plus-value commerciale.
Références :
CGI 1942
Publications
Proposition de citation :
CE, 24 nov. 1965, n° 60455Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:60455.19651124