Synthèse
Formation :
8 ssNuméro d'arrêt : 60374
Date de la décision :
24/11/1965Sens de l'arrêt :
Annulation totale rejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE. - Présomption de distribution des sommes mises à la disposition des associés.
Références :
CGI 11 CGI 1937-3 CGIAN3 45 CGI 1725-2
Publications
Proposition de citation :
CE, 24 nov. 1965, n° 60374Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:60374.19651124