Synthèse
Formation :
7 ssNuméro d'arrêt : 62720
Date de la décision :
22/11/1965Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES. - Indemnité de rupture de contrat perçue sous forme de rente viagère.
Références :
CGI 79 [1958] CGI 81
LOI 59-1472 du 28 décembre 1959
Publications
Proposition de citation :
CE, 22 nov. 1965, n° 62720Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:62720.19651122